Conditions de vente

Les présentes conditions d'utilisation (ci-après « CGU ») régissent votre utilisation des applications Syde (ci-après les « Application(s) ») publiées par WYOMIND, une société par actions simplifiée au capital de 1 000 €, dont le siège social est situé au 2 rue St Fiacre, 54000 Nancy, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de Nancy sous le numéro 800 127 748 (ci-après, "Syde", ou "nous", "notre", "nos").

Nous développons des Applications qui sont publiées sur le Shopify App Store, conformément aux CGU de Shopify. Par conséquent, en utilisant nos Applications, vous acceptez sans réserve ces CGU ainsi que notre politique de confidentialité.

Les utilisateurs des Applications (ci-après « vous », « votre ») et Syde sont désignés comme les « Parties » dans ces CGU.

Comme mentionné dans les CGU de Shopify, en achetant l’une de nos Applications sur le Shopify App Store, vous êtes soumis à ces CGU.

Ces CGU sont rédigées en français dans leur version originale qui seule fait foi et prévaut sur toute autre version.

Article 1. PREREQUIS À L'UTILISATION DE NOS APPLICATIONS

Pour utiliser nos Applications, vous devez être un professionnel et le propriétaire d'un Store Shopify. De plus, vous devez avoir accepté les conditions générales de Shopify avant d'installer nos Applications.

Lors de la première souscription à une Application Syde, vous devrez accorder à Syde l'autorisation d'accéder à certaines catégories particulières de données de votre Store Shopify. Cette autorisation est essentielle pour le fonctionnement de l’Application et la fourniture de nos services.

Si vous ne fournissez pas votre autorisation, vous ne pourrez pas accéder à l’Application et nous ne pourrons pas vous fournir les services associés.

Article 2. DROITS DE LICENCE

Conformément à l'abonnement que vous avez choisi pour une ou plusieurs Applications dans le Shopify App Store, Syde vous accorde une licence limitée, non transférable et non exclusive d’installer et utiliser la ou les Application(s), exclusivement pour l'exploitation de votre Store Shopify.

Syde vous fournit toutes les informations et la documentation pertinentes via le Shopify App Store au moment de la souscription. La ou les Application(s) sont conformes aux normes standard de l'industrie et se conforment à la documentation fournie.

Le périmètre de cette licence est soumis à toute limitation ou restriction décrite dans le Shopify App Store, y compris mais sans s'y limiter, concernant le nombre d'utilisateurs autorisés ou les limitations de fonctionnalités.

La licence accordée en vertu du présent document est accordée uniquement à des fins commerciales en relation avec l'utilisation de votre Store Shopify.

Article 3. DONNEES CLIENT

3.1. Vos Données

Vous êtes le seul titulaire des données traitées dans le cadre des services fournis par les Applications (ci-après, les « Données Client »).

Par conséquent, vous accordez, le cas échéant, à Syde et à ses éventuels prestataires de services une licence non exclusive, globale et gratuite leur permettant d'héberger, de mettre en cache, de copier et d'afficher lesdites Données Client aux seules fins d'exécution des présentes CGU.

Vous assumez l'entière responsabilité de l'exactitude, de l'intégrité et de la légalité des Données Client traitées par Syde dans le but de fournir l'Application.

Vous garantissez que vous disposez de toutes les autorisations nécessaires à l’exploitation des Données Client dans le cadre de l’utilisation de l’Application et que :

• vous pouvez librement concéder une licence dans les termes susmentionnés à Syde et à ses prestataires de services
• vous n'enfreignez pas de droits de tiers.

Vous êtes seul responsable de l’utilisation des Données Client et des conditions dans lesquelles vous accordez à Syde l’accès à ces données.

Cette licence sera automatiquement résiliée si vous désinstallez l’Application de votre Store Shopify.

3.2. Utilisation des Données Clients par Syde

Nous utilisons les Données Clients uniquement pour vous fournir les services via l’Application.

Syde n’est pas responsable de la nature, du contenu des informations ou des données composant les Données Client et de l’utilisation que vous en faites. De même, Syde ne saurait être responsable de la qualité ou de la transmission électronique des Données Client par l’intermédiaire de vos équipements, réseaux de télécommunications et fournisseurs d’accès à Internet.

Similarly, Syde shall not be responsible for the quality, and the electronic transmission, of Client Data when made via your equipment, telecommunications networks and internet service providers.

Syde n’utilise pas vos Données Client à d’autres fins que celle de vous fournir les services mentionnés dans les Applications.

Article 4. SUPPORT TECHNIQUE

4.1. Support technique inclus

Sauf indication contraire sur le Shopify App Store, nous fournissons un support technique pour tout abonnement payant souscrit pour une Application.

Le support peut être contacté à l'adresse e-mail suivante : [email protected].

Vous devez nous fournir des éléments pour comprendre les circonstances (captures d’écran via des liens, paramètres, étapes suivies, etc.) et ne devez pas ouvrir un nouveau ticket portant sur un ticket déjà en cours.

Notre service d’assistance répond aux demandes d’assistance dans les plus brefs délais.

Ces conditions peuvent évoluer comme spécifié dans la documentation du Shopify App Store.

4.2. Connexion à distance

S’il est nécessaire de se connecter à distance vous serez informé du tarif de la prestation, avant le début de l’opération. Le tarif sera basé sur notre taux horaire en vigueur.

Les demandes de support nécessitant que l’équipe Syde travaille sur votre site web ou votre serveur ne peuvent être réalisées que si le site ou le serveur est accessible par FTP et que le back-office de la plateforme est accessible en HTTP. Vous devez accorder les autorisations d’accès nécessaires.

Si une connexion à distance ou à un bureau virtuel est nécessaire, l’opération sera exclusivement effectuée via TeamViewer et confirmée par vous.

Article 5. RESPONSABILITE DE SYDE

Nous nous engageons à remplir nos obligations définies dans ces CGU avec diligence, compétence et un niveau d'expertise conforme aux standards habituels de l'industrie.

Les deux Parties reconnaissent que la tarification de l'Application reflète la répartition des risques et l'équilibre financier souhaité par les Parties, tel que décrit ci-dessous. Les CGU n'auraient pas été conclues sans ces limitations de responsabilité.

5.1. Limitation de responsabilité

Notre responsabilité est uniquement limitée aux dommages directs et prévisibles qui résultent d'une violation de nos obligations contractuelles en vertu des CGU.

En cas de dommages résultant de l'exécution des CGU, la responsabilité de Syde envers le Client, qu'elle résulte d’une responsabilité contractuelle ou délictuelle (y compris la négligence) ou de n’importe quel cas, ne pourra excéder le montant total dû pour les Applications impliquées dans l’évènement ayant conduit à engager notre responsabilité, au cours des douze (12) mois précédant l'événement donnant lieu à la responsabilité.

5.2. Exclusion de responsabilité

Nous ne sommes pas parties à la relation entre vous et Shopify ou entre vous et vos clients. Ainsi, Syde n’a aucune responsabilité envers vous dans le cadre de votre relation avec ces tiers.

Selon les termes des présentes CGU, nous déclinons toute responsabilité pour les dommages indirects, qu’ils soient prévisibles ou non, tels que la perte de revenus ; la perte de volumes de ventes, de bénéfices commerciaux ou de contrats ; perte d’opportunité, de fonds de commerce ou de réputation ; ou toute perte financière résultant de l’utilisation ou de l’impossibilité d’accéder à l’Application. Il est convenu que tout dommage causé à un tiers sera considéré comme un dommage indirect pour lequel nous ne pourrons être tenus responsables.

Conformément aux conditions générales de Shopify, Shopify se réserve le droit de désactiver votre accès à tout service tiers, y compris nos Applications, à sa seule discrétion et sans préavis. Nous ne pouvons être tenus responsables des mesures qui pourraient être prises par Shopify à cet égard.

Article 6. GARANTIES

Nous ne garantissons pas que les Applications sont exemptes de défauts, d'erreurs, de risques ou de virus, mais nous nous efforcerons de remédier aux défaillances signalées par les utilisateurs des Applications.

Nous ne garantissons pas un niveau de service ou des résultats spécifiques.

Pour tout dysfonctionnement ou comportement inattendu de l'Application, veuillez contacter rapidement notre équipe de support, et ce, au plus tard un mois après l'apparition de ces problèmes à [email protected]. Si vous n’informez pas notre équipe de support dans le délai prévu à la présente section, nous serons dégagés de toute responsabilité liée à ces événements.

Nous ne garantissons pas que les Applications sont adaptées à vos attentes ou aux résultats qui ont motivé votre décision d’acheter nos Applications.

Par conséquent, il est de votre responsabilité de lire attentivement les informations et la documentation fournies sur le Shopify App Store pour vous assurer que l’Application répond à vos besoins et est conforme aux normes, pratiques et réglementations applicables sur le territoire où l’Application est utilisée.

ARTICLE 7. RESPONSABILITE DU CLIENT

Vous devez vous assurer que l’Application répond à vos besoins et est conforme aux normes, pratiques et réglementations applicables sur le territoire dans lequel vous opérez.

En utilisant nos Applications, vous acceptez de vous conformer à toutes les lois, réglementations et autorisations applicables, y compris, mais sans s'y limiter, les lois sur la protection des données et la vie privée.

L’Application est destinée à être uniquement utilisée en relation avec votre Store Shopify et ne doit être utilisée qu'avec le consentement explicite du propriétaire du store.

Plus précisément, il vous est interdit de :

• Procéder à des activités illégales ou illicites via l’Application ;;
• Utiliser l’Application à des fins autres que celles explicitement décrites dans sa documentation sur le Shopify App Store ;
• Modifier, altérer ou créer des œuvres dérivées basées sur l’Application ;
• Distribuer, exploiter commercialement, mettre à disposition de tiers, revendre ou louer l’Application ;
• Compromettre l'intégrité ou les performances de l’Application ;
• Participer à des activités telles que l'ingénierie inverse, ou de tenter de décompiler ou désassembler l’Application, ou d’en supprimer tout élément protégé par le droit d'auteur ou une marque déposée ;
• Tenter de créer un produit ou service concurrent en reproduisant les caractéristiques, fonctionnalités ou attributs graphiques de l’Application.

ARTICLE 8. SERVICES OPTIONNELS

Le cas échéant, Syde peut vous fournir des services en option liés aux Applications, tels que la personnalisation ou le déploiement.

Vous pouvez souscrire à des services optionnels en contactant directement Syde.

Ces services optionnels peuvent être soumis à des conditions particulières qui seront soumises à votre acceptation expresse.

Pour demander un service en option, veuillez nous contacter à l'adresse [email protected].

ARTICLE 9. DONNÉES PERSONNELLES

En utilisant l'une de nos Applications, vous acceptez d'être entièrement lié par notre Politique de confidentialité.

Vous êtes considéré comme le seul responsable du traitement des données, tel que défini par le RGPD s’agissant des activités de traitement de données à caractère personnel opérées dans le cadre des CGU. Ainsi, vous garantissez que vous respectez la réglementation en vigueur et, en particulier, que vous disposez d'une base légale pour traiter les données des personnes concernées par le biais de nos Applications.

Vous reconnaissez que pour les besoins des services, des données à caractère personnel, dont vous êtes le responsable de traitement, seront collectées et traitées par l'Application dans les conditions énoncées dans la Politique de confidentialité accessible ici.

Ainsi, dans le cadre de ces CGU, nous agissons en tant que sous-traitant au sens du RGPD et traitons les données personnelles uniquement sur la base de vos instructions et pour votre compte.

Article 10. SECURITE

Syde met en œuvre des moyens techniques conformes aux pratiques standards de l'industrie et déploie des efforts raisonnables pour garantir la sécurité physique et logique des Données Client, ainsi que celle des serveurs et des réseaux qui sont sous sa responsabilité et son contrôle.

En particulier, nous nous engageons à préserver la sécurité des Données Clients. Conformément aux meilleures pratiques de l'industrie, nous mettons en œuvre des mesures techniques et organisationnelles appropriées visant à :

• Protéger contre la destruction ou l'altération accidentelle ou illégale ;
• Empêcher la divulgation ou l'accès non autorisé ;
• Atténuer d'autres formes de traitement illégal des données.

Ces mesures sont adaptées aux risques spécifiques liés aux activités de traitement et à la nature des Données Client protégées.

En particulier, afin d'assurer la confidentialité des données échangées entre votre Shopify store et nos services fournis par le biais des Applications, toutes les connexions sont sécurisées.

Nous stockons également vos Données Client sur des serveurs sécurisés basés en Europe.

Article 11. TARIFICATION

11.1. PRIX

Le prix de nos Applications est affiché directement depuis votre Store Shopify, dans la devise de votre choix.

Le prix applicable est celui en vigueur le jour de votre abonnement. Toutefois, nous nous réservons le droit de modifier nos prix à tout moment.

Les plans d’abonnement disponibles sont mentionnés sur le Shopify App Store au moment de l’achat de l’Application.

Si nécessaire, vous pouvez à tout moment modifier votre abonnement et passer sur une formule supérieure ou inférieure, selon les options disponibles sur le Shopify App Store.

11.2. LICENCES D’ESSAI

Nous pouvons proposons des licences d'essai gratuites sur nos Applications, pour une durée déterminée pour que vous puissiez tester leurs fonctionnalités.

Les conditions spécifiques de la licence d'essai, y compris sa durée, sont explicitement décrites dans la fiche de l’Application sur le Shopify App Store.

Si vous ne résiliez pas l'abonnement avant la fin de la période d'essai, votre licence d'essai sera automatiquement convertie en abonnement payant.

La facturation commencera le jour où vous passerez de l'essai gratuit à l'abonnement payant, conformément aux conditions énoncées sur le Shopify App Store.

Article 12. AVIS CLIENTS

Vous pouvez laisser un avis après chaque achat d’une Application pour nous permettre d’évaluer la qualité des Applications que nous proposons.

Nous pouvons proposer des offres spéciales pour vous inciter à laisser un avis.

Dans ce cas, les conditions spécifiques de ces offres seront clairement indiquées dans l’Application.

En postant un avis sur Shopify, vous accordez également à Syde le droit d'utiliser votre nom, la note donnée et le contenu de l'avis, sur tout support, à des fins commerciales dans le monde entier pour une période de 10 (dix) ans.

Article 13. DUREE

Ces CGU prendront effet à partir de la date de début de votre abonnement à l’Application et resteront en vigueur aussi longtemps que vous continuerez à utiliser l'une de nos Applications.

Article 14. RESILIATION

14.1. RESILIATION DE VOTRE PART

À tout moment, vous pouvez décider d'annuler votre abonnement à une Application. Pour cela, il vous suffit de désinstaller l’Application concernée de votre Store Shopify. Votre abonnement sera automatiquement annulé et vous ne serez plus facturé à partir de la prochaine échéance.

Toutefois, veuillez noter que nous n'offrons aucun remboursement et que tous les frais liés à votre abonnement en cours restent dus en toutes circonstances.

14.2. RESILIATION PAR SYDE

Nous nous réservons le droit de résilier ces CGU si vous ne respectez pas l'un de ses articles.

En cas de manquement, nous vous en informerons par écrit, et si le problème n'est pas résolu dans les sept (7) jours à compter de cet envoi, nous pourrons décider de suspendre votre accès à tout ou partie des Applications. Dans ce cas, vous ne serez plus en mesure d’utiliser nos services.

Nous pouvons également unilatéralement décider de cesser de fournir une Application. Dans ce cas, nous en informerons le propriétaire du Store Shopify par tout moyen par écrit au moins 30 jours avant la suppression de l’Application.

14.3. CONSEQUENCES DE LA RESILIATION

En cas de résiliation des CGU, l'accès à toutes les Applications sera suspendu à la date d'effet de la résiliation.

Par conséquent, à compter de la date d’effet de la résiliation, vous ne serez plus facturé. Cependant, vous ne serez pas remboursé de toute période de facturation en cours.

Le cas échéant, vous devrez donc, avant cette date, récupérer l’intégralité de vos Données Client par le biais des fonctionnalités des Applications.

En tout état de cause, les Données Client et l'historique de l'Application seront effacés ou rendus inutilisables au plus tard soixante jours après la date de résiliation des présentes CGU.

Article 15. FORCE MAJEURE

Si une partie ne peut plus remplir ses obligations en raison d'un événement de force majeure, les obligations de chaque Partie en vertu de ces CGU seront temporairement suspendues. Pour les besoins de ces CGU, la « force majeure » est définie comme tout événement imprévisible, inévitable et insurmontable indépendant du contrôle raisonnable de la Partie, tel que reconnu par la jurisprudence française.

Ni l'une ni l'autre des Parties ne sera tenue responsable d'un manquement à ses obligations contractuelles du fait de la survenue d'un événement de force majeure.

La Partie affectée par un événement de force majeure est tenue d'informer immédiatement l'autre Partie par tout moyen écrit, et au plus tard dans les sept (7) jours calendaires suivants la survenue de l'événement de force majeure.

Dans le cas d'un événement de force majeure dûment notifié par la Partie concernée conformément à ce qui précède, l'exécution des obligations affectées par l'événement de force majeure sont automatiquement suspendues pendant toute la durée de l'événement de force majeure, et pour une période maximale de trois (3) mois.

En tout état de cause, la Partie affectée par un événement de force majeure emploiera tous les moyens nécessaires, utiles et raisonnables pour limiter l'impact et les conséquences de l'événement de force majeure et est tenue de continuer l'exécution des autres obligations non affectées par l'événement de force majeure.

Si l'événement de force majeure persiste au-delà de la période de trois (3) mois mentionnée ci-dessus, la Partie la plus diligente pourra résilier unilatéralement les CGU.

Article 16. CONFIDENTIALITE

Toutes les informations échangées entre les Parties, ou auxquelles elles ont accès pendant l'exécution de ces CGU (en particulier les Données Client), quel que soit le support ou le format, seront considérées comme confidentielles (ci-après dénommées les « Informations Confidentielles »).

Les deux Parties s'engagent à préserver l'intégrité des Informations Confidentielles et acceptent de ne pas les divulguer à un tiers sans le consentement écrit exprès de l'autre Partie.

Article 17. MODIFICATIONS

17.1. MISE A JOUR DES APPLICATIONS

Nous améliorons et mettons à jour continuellement nos Applications pour offrir les meilleures fonctionnalités et le meilleur usage possible.

Par conséquent, nous nous réservons le droit de mettre à jour et de modifier le contenu et/ou les fonctionnalités des Applications à tout moment.

Nous déployons ces mises à jour d'amélioration automatiquement pour les utilisateurs disposant d'une licence payante en cours.

17.2. MODIFICATIONS DES CGU

Syde peut modifier les termes de ces CGU. Vous devez donc consulter régulièrement la version mise à jour des CGU sur https://www.wearesyde.com.

En cas de changements importants dans ces CGU, nous vous informerons par tout moyen sur les modifications prévues et en respectant un délai de préavis raisonnable.

Si vous refusez les changements, vous pouvez résilier ces CGU en désinstallant l’Application du Shopify App Store avant la date de prise d’effet de ces changements.

Au contraire, si vous continuez à utiliser l’Application, cela constitue votre acceptation des nouvelles CGU.

Article 18. CESSION

Syde se réserve le droit de céder, transférer, substituer ou déléguer l’ensemble de ses droits ou obligations prévus par ces CGU à un tiers, sans avoir à demander votre consentement écrit ou à effectuer une formalité particulière.

Article 19. CONVENTION DE PREUVE

Syde et le Client conviennent qu'en cas de litige, tout élément stocké dans les systèmes informatiques de Syde dans des conditions de sécurité raisonnables servira de preuve entre les Parties jusqu'à preuve du contraire.

Les informations susmentionnées constituent donc des preuves admissibles, valides et opposables dans les mêmes conditions et avec la même force probante que tout document qui serait établi, reçu ou conservé sous forme papier.

L'absence de signature électronique ou de document écrit ne peut être invoquée pour contester la validité ou la force probante des échanges, transactions et communications.

En acceptant ces CGU, vous reconnaissez et acceptez la validité de cette convention de preuve.

Article 20. DROIT APPLICABLE ET JURIDICTION COMPETENTE

Ces CGU et tout litige ou revendication découlant de celles-ci ou en relation avec elles sont régis et interprétés conformément à la loi française.

Avant d'engager toute procédure judiciaire, vous devez contacter Syde pour tenter de résoudre le litige à l'amiable à [email protected].

Les Parties conviennent que les tribunaux de Paris ont compétence exclusive pour régler tout litige ou revendication en lien avec ces CGU.